Règlement (UE) 2016/679
1. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous nous consulter pour des soins médico-dentaires, nous conservons automatiquement certaines de vos données. Il peut s’agir de données personnelles. En outre, nous conservons et utilisons les données que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité médicale.
De par la Loi, votre prestataire de soins de santé (médecin, médecin dentiste) est tenu de collecter et de garder dans un dossier patient, qui vous appartient, des données relatives à votre état de santé, de la prise en charge et la continuité des soins.
La Loi oblige également votre prestataire de soins de santé à vous informer à quelles finalités seront traitées et conservées vos données, y compris les délais de conservation et vos droits les concernant.
Vos données personnelles traitées auprès du cabinet comprennent plusieurs éléments dans la mesure où elles sont utiles au diagnostic et aux soins pour le prestataire de soins de santé :
- Votre identité, le cas échéant celui de la personne de confiance si vous en choisissez une :
- Nom , prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
- Votre numéro de sécurité sociale nécessaire aux soins et à la communication aux
- organismes de sécurité sociale ou d’assurance maladie complémentaire ;
- Votre situation de famille : situation matrimoniale, nombre d’enfants
- Votre activité professionnelle le cas échéant : profession, conditions de travail
- Vos données de santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués, radiographies, modèles d’études, photos
- Les données concernant les habitudes de vie
OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles aux fins exposées est assuré par des moyens informatisés et non informatisés, conformément à la loi en matière de protection des données personnelles.
Nous utilisons les données précitées aux fins suivantes :
- Pour vous identifier et vous accepter comme patient ;
- Pour vous procurer les soins nécessaires demandés ;
- Pour des études ;
- Pour pouvoir réaliser des travaux prothétiques et autres auprès de tiers.
DÉLAIS DE CONSERVATION
Nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente déclaration sur le respect de la vie privée, à moins d’une obligation légale en ce sens.
Selon la Loi, vos données sont conservées pendant 10 ans au moins à partir de la prise en charge (article 15/4 de la Loi du 24 juillet relative aux droits et obligations du patient).
SÉCURITÉ
Nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout abus et accès non autorisé à vos données personnelles. Ainsi, nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à vos données et que l’accès à vos données personnelles soit protégé conformément aux lois applicables en la matière.
Au cas où on utilise un logiciel hébergé en externe sur un serveur d’une société informatique, celle-ci est aussi tenue de traiter votre dossier de manière confidentielle
E-MAILS – SMS
Nous pouvons également vous envoyer des e-mails ou SMS contenant des informations concernant votre rendez-vous ou en rapport avec votre traitement. Naturellement, nous vous contacterons aussi si nous suspectons une quelconque activité frauduleuse ou douteuse en rapport avec votre compte.
FOURNITURE À DES TIERS
Nous ne fournirons pas à des tiers les données personnelles que vous avez mises à notre disposition sans votre autorisation, à moins que cela ne soit nécessaire pour l’exécution de travaux ou de soins vous concernant et/ou pour prévenir des fraudes, ou exigées par la loi.
Sont destinataires de vos données :
- Les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge ;
- Le personnel administratif, pour les données nécessaires à la gestion administrative ;
- Les organismes d’assurance maladie, pour les données d’identification et la codification des actes effectuées.
Nous avons également recours à des tiers tels que laboratoires dentaires, fournisseurs de services, dont nous avons besoin pour l’exécution de nos services. Ces fournisseurs de services ne sont autorisés à utiliser vos données personnelles que dans la mesure nécessaire aux services qu’ils nous fournissent. Nous avons parfois besoin de collaborer avec des tiers établis en dehors du Luxembourg. Nous ne partageons vos informations qu’avec des tiers situés dans des pays offrant un niveau adéquat de protection ou des garanties de sécurité appropriées.
DROITS DES INTÉRESSÉS
Si vous nous avez fourni des données personnelles, vous pouvez nous envoyer une demande en vue de les consulter, les modifier, les transférer, les supprimer, ou refuser ou limiter leur traitement sauf si des obligations légales s’y opposent. Vous pouvez faire cette demande en envoyant un e-mail ou en nous téléphonant au : (+352) 567487 (pendant les heures d’ouverture du cabinet).
Pour prévenir les fraudes, nous pouvons vous demander de fournir une preuve de votre identité, par exemple une copie de votre carte d’identité.
Vous avez le droit de rectifier les données inexactes de votre dossier ;
L’éventuelle rectification ne s’applique toutefois pas aux constations médicales que le prestataire de soins de santé est tenu de conserver au dossier médical pendant le délai légal.
Vous avez le droit de compléter les données incomplètes.
Vous pouvez dans certaines circonstances, vous opposer à l’accès à vos données par un autre professionnel de santé, si les dispositions légales le prévoient.
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Naturellement, nous sommes à votre disposition si vous avez des réclamations concernant le traitement de vos données personnelles. En vertu de la législation relative au respect de la vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de vos données personnelles.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez saisir la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD), L-4361 Esch-sur-Alzette, 1, avenue du Rock’n Roll ;
Tél. (+352) 261060 1 ou le site www.cnpd.lu